Tribunal administratif•N° 1900209
Tribunal administratif du 11 octobre 2019 n° 1900209
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Désistement
Date de la décision
11/10/2019
Type
Ordonnance
Procédure
Désistement
Juridiction
TA103
Domaines
Domaine privédomaine public
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 1900209 du 11 octobre 2019
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2019, Mme Titaina T., épouse M., demande au tribunal d’annuler la décision n°2197/VP/DRM du 26 avril 2019 par laquelle le vice-président de la Polynésie française lui a refusé l’octroi d’une occupation temporaire du domaine public maritime pour l’implantation d’un parc à poissons de 1000 m2 à Tikehau, près de la passe de Tuheiava.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2019, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2019, Mme M. déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de l’aménagement de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme T., épouse M. a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte à la requérante.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme Titaina T., épouse M..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme T., épouse M., et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le onze octobre deux mille dix-neuf.
Le président du tribunal,
J.-Y. Tallec
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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