Tribunal administratif du 01 avril 2014 n° 1300619

Décision du Tribunal administratif n° 1300619 du 01 avril 2014 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2013, au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, sous le n° 1300619, présentée par la Polynésie française, représentée par son président en exercice ; La Polynésie française défère, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. Etau A., demeurant, (98719), et conclut à ce que le tribunal : - constate que les faits établis par le procès-verbal n° 1408/GEG/CP dressé le 26 août 2013 constituent la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 ; - condamne M. A. à : • l’amende prévue à cet effet, • la réparation du préjudice causé par l’enlèvement et la démolition des installations occupant le domaine public, • la remise en état du domaine public dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, passé le délai d’un mois, et autorise la Polynésie française à procéder d’office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, • lui verser la somme de 20 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; La Polynésie française soutient que la construction de deux épis, d’une superficie respectivement de 15 m² et de 13 m², constitués de blocs de cailloux de diamètre de 20 à 40 centimètres, ainsi que la pose d’une buse de 250 millimètres de diamètre, sur le domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée section AC n°1, située à Mitirapa, commune associée de Toahotu, commune de Taiarapu Ouest, au PK 3 côté mer, sans autorisation administrative, constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par la délibération de l’assemblée de la Polynésie française n° 2004-34 APF en date du 12 février 2004 ; Vu la mise en demeure adressée à M. A. le 27 janvier 2014 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2014, présenté par M. A., qui conclut au rejet partiel de la requête ; M. A. fait valoir que, concernant les épis, les cailloux permettent de protéger le littoral et les palétuviers pouvant être emportés par les vagues ; que, concernant la buse, il s’engage à l’enlever et à effectuer les travaux nécessaires dans un délai de deux mois ; Vu le procès-verbal n° 1408/GEG/CP dressé le 26 août 2013 et sa notification ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 11 mars 2014, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Mum, rapporteur public ; - et les observations de M. Lebon, représentant la Polynésie française ; 1. Considérant que la Polynésie française défère comme prévenu d’une contravention de grande voirie M. A. , à qui il est reproché d’avoir réalisé deux épis constitués de blocs de cailloux, d’une superficie respectivement de 15 m² et de 13 m², ainsi que d’avoir posé une buse de 250 millimètres de diamètre, sur le domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée section AC n°1, située à Mitirapa, commune associée de Toahotu, commune de Taiarapu Ouest, au PK 3 côté mer, sans autorisation administrative ; 2. Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004- 34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou par immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu’à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu d’étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales (…)» ; qu’aux termes de l’article 6 de la même délibération : « Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous…» ; que l’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé. En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte » ; qu’enfin, selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ; En ce qui concerne l’action publique : 3. Considérant qu’il ressort des mentions non contestées du procès- verbal n° 1408/GEG/CP dressé le 26 août 2013 que M. A. a fait réaliser sans autorisation administrative, sur le domaine public maritime, deux épis constitués de blocs de cailloux, d’une superficie respectivement de 15 m² et de 13 m², et a fait poser une buse de 250 millimètres de diamètre au droit de la parcelle cadastrée section AC n°1, située à Mitirapa, commune associée de Toahotu et commune de Taiarapu Ouest, au PK 3 côté mer ; que M. A. ne saurait utilement faire valoir que les deux épis susmentionnés auraient pour objet de protéger de la houle les palétuviers implantés en bordure du littoral ; que cette atteinte caractérisée à l’intégrité du domaine public maritime de la Polynésie française constitue l’infraction prévue à l’article 6 de la délibération précitée du 12 février 2004 et réprimée par l’article 27 de cette délibération ; que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’infliger à M. A. une amende d’un montant de 100 000 F CFP ; En ce qui concerne l’action domaniale : 4. Considérant qu’il n’est pas établi qu’à la date du présent jugement le contrevenant ait régularisé la situation ; que, dans ces conditions, il y a lieu de condamner M. A., pour autant qu’il n’y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime en enlevant les deux épis et la buse irrégulièrement édifiés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et, à défaut de remise en état passé ce délai, d’autoriser la Polynésie française à y procéder d’office aux frais de l’intéressé ; Sur l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu’il n’ y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A. la somme que la Polynésie française demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : M. Etau A. est condamné à payer à la Polynésie française une amende de 100 000 (cent mille) francs CFP. Article 2 : M. Etau A. est condamné, pour autant qu’il n’y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public maritime, en enlevant les deux épis, d’une superficie respectivement de 15 m² et de 13 m², constitués de blocs de cailloux de diamètre de 20 à 40 centimètres, ainsi que la buse de 250 millimètres de diamètre irrégulièrement édifiés et installés sur le domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée section AC n°1, située à Mitirapa, commune associée de Toahotu et commune de Taiarapu Ouest, au PK 3 côté mer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. L’administration est autorisée à défaut d’exécution du jugement au terme du délai d’un mois, à procéder d’office à la remise en état des lieux occupés aux frais de M. Etau A.. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera adressé à la Polynésie française pour notification et à M. Etau A. dans les conditions prévues à l'article L.774- 6 du code de justice administrative. Lu en audience publique le 1er avril 2014. Le président, La greffière, La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef, D. Germain