Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000129 du 23 mars 2020 Tribunal administratif de Polynésie française Les observations formulées par Mme Hinano T. sur le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans le bureau n°5 (commune associée de Paopao) de la commune de Moorea-Maiao ont été transmises au greffe du tribunal et enregistrées le 17 mars 2020 comme une requête sous le n°2000129. Mme T., qui a assuré la présidence du bureau de vote, expose les remarques de plusieurs électeurs concernant le déroulement du scrutin. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance (...) 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens . » 2. Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (…) » Il résulte des dispositions de l’article R. 265 du même code qu’en Polynésie française, le délai de recours contre l’élection des membres des conseils municipaux est porté à quinze jours. 3. Les observations de Mme Hinano T. figurant sur le procès-verbal des opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 dans le bureau de vote n°5 de Paopao, pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Moorea-Maiao, ne sont pas assorties de conclusions tendant à l’annulation de ces élections. En tout état de cause, ces opérations n’ont abouti à la proclamation d'aucun candidat. Dès lors, la requête est irrecevable et doit être rejetée. ORDONNE Article 1er : La requête de Mme Hinano T. est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme T.. Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le vingt-trois mars deux mille vingt. Le président du tribunal, J-Y Tallec La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier