Tribunal administratif du 16 septembre 2014 n° 1400100

Décision du Tribunal administratif n° 1400100 du 16 septembre 2014 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la requête enregistrée le 25 mars 2014, au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, sous le n° 1400100, présentée par la Polynésie française, représentée par son président en exercice ; La Polynésie française défère, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. Teva T., demeurant à Taahueia, Mataura Tubuai (98754), et conclut à ce que le tribunal : - constate que les faits établis par le procès-verbal n° 775/AUST/13 dressé le 15 novembre 2013 constituent la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 ; - condamne M. T. à : • l’amende prévue à cet effet, • la réparation du préjudice causé par l’enlèvement et la démolition des installations occupant le domaine public, • la remise en état du domaine public dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, passé le délai d’un mois, et autorise la Polynésie française à procéder d’office à la remise en état des lieux occupés aux frais du contrevenant, • la prise en charge des entiers dépens et au versement de la somme de 20 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; La Polynésie française soutient que la réalisation de travaux de construction d’un ponceau de 2,40 mètres de longueur, de 3,50 mètres de largeur et de 1,20 mètres de hauteur, constitué de buses de diamètre 800, de tôles, de poteaux en bois et d’un remblai, sur le domaine public fluvial de la terre dénommée Teaoa sise à Taahueia, sur le territoire de la commune de Tubuai, sans autorisation administrative, constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par la délibération de l’assemblée de la Polynésie française n° 2004-34 APF en date du 12 février 2004 ; Vu le procès-verbal n° 775/AUST/13 dressé le 15 novembre 2013 et sa notification ; Vu la mise en demeure adressée à M. T. le 5 mai 2014 et restée sans réponse ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 9 septembre 2014, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Mum, rapporteur public ; - et les observations de M. Lebon, représentant la Polynésie française ; 1. Considérant que la Polynésie française défère comme prévenu d’une contravention de grande voirie M. T., à qui il est reproché d’avoir réalisé des travaux de construction d’un ponceau de 2,40 mètres de longueur, de 3,50 mètres de largeur et de 1,20 mètres de hauteur, constitué de buses de diamètre 800, de tôles, de poteaux en bois et d’un remblai, sur le domaine public fluvial de la terre dénommée Teaoa sise à Taahueia, sur le territoire de la commune de Tubuai, sans autorisation administrative ; 2. Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 de l’assemblée de Polynésie française portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : (…) le domaine public fluvial qui se compose de l’ensemble des cours d’eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources (…)» ; qu’aux termes de l’article 6 de la même délibération : « Nul ne peut sans autorisation préalable, délivrée par l’autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous …» ; que l’article 27 de ladite délibération dispose que : «Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé. En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte» ; qu’enfin, en vertu de l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ; En ce qui concerne l’action publique : 3. Considérant qu’il ressort des mentions non contestées du procès- verbal n° 775/AUST/13 dressé le 15 novembre 2013 que M. T. a fait réaliser, sans autorisation administrative, des travaux de construction d’un ponceau de 2,40 mètres de longueur, de 3,50 mètres de largeur et de 1,20 mètres de hauteur, constitué de buses de diamètre 800, de tôles, de poteaux en bois et d’un remblai, sur le domaine public fluvial de la terre dénommée Teaoa sise à Taahueia, sur le territoire de la commune de Tubuai ; que cette atteinte caractérisée à l’intégrité du domaine public maritime de la Polynésie française constitue l’infraction prévue à l’article 6 de la délibération précitée du 12 février 2004 et réprimée par l’article 27 de cette délibération ; que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’infliger à M. T. une amende d’un montant de 150 000 F CFP ; En ce qui concerne l’action domaniale : 4. Considérant qu’il n’est pas établi qu’à la date du présent jugement le contrevenant ait régularisé la situation ; que, dans ces conditions, il y a lieu de condamner M. T., pour autant qu’il n’y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public fluvial en enlevant le ponceau irrégulièrement réalisé, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et, à défaut de remise en état passé ce délai, d’autoriser la Polynésie française à y procéder d’office aux frais de l’intéressé ; que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte ; Sur l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. T., une somme de 20 000 F CFP au titre des frais que la Polynésie française a exposés, notamment les frais de signification dans le cadre de la procédure et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : M. Teva T. est condamné à payer à la Polynésie française une amende de 150 000 (cent cinquante mille) francs CFP. Article 2 : M. Teva T. est condamné, pour autant qu’il n’y ait pas déjà procédé, à remettre en état le domaine public fluvial, en enlevant le ponceau, irrégulièrement réalisé sur le domaine public fluvial, de 2,40 mètres de longueur, de 3,50 mètres de largeur et de 1,20 mètres de hauteur, constitué de buses de diamètre 800, de tôles, de poteaux en bois et d’un remblai, sur la terre dénommée Teaoa sise à Taahueia, sur le territoire de la commune de Tubuai, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. L’administration est autorisée à défaut d’exécution du jugement au terme du délai d’un mois, à procéder d’office à la remise en état des lieux occupés aux frais de M. Teva T.. Article 3 : M. Teva T. versera à la Polynésie française une somme de 20 000 (vingt mille) francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la Polynésie française est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera adressé à la Polynésie française pour notification et à M. Teva T. dans les conditions prévues à l'article L.774- 6 du code de justice administrative. Lu en audience publique le seize septembre deux mille quatorze. La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef, D. Germain