Tribunal administratif•N° 2000482
Tribunal administratif du 18 août 2020 n° 2000482
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Rectification d'erreur matérielle
Rectification d'erreur matérielle
Date de la décision
18/08/2020
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000482 du 18 août 2020
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu l’ordonnance n° 2000482 du 17 août 2020 rendue sur la requête présentée par M. M. ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute (…) d'une ordonnance est entachée d'une erreur (…) matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties (…) de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. (…) » ;
2. L’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur matérielle insusceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l’article 1er du dispositif ci-dessous ;
ORDONNE :
Article 1er : Le visa «
Par un mémoire enregistré le 14 août 2020, la Polynésie française (…) » est remplacé par le visa «
Par un mémoire enregistré le 13 août 2020, la Polynésie française (…)».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. et à la Polynésie française. Copie à l’Autorité polynésienne de la concurrence.
Fait à Papeete, le 18 août 2020
Le président du tribunal
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)