Tribunal administratif•N° 2000228
Tribunal administratif du 16 septembre 2020 n° 2000228
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Plein contentieux – Désistement
Désistement
Date de la décision
16/09/2020
Type
Ordonnance
Procédure
Plein contentieux
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Mots-clés
Désistement
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000228 du 16 septembre 2020
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2020, M. Patrick B. représenté par Me Callon demande au tribunal :
- de condamner Météo France à lui verser la somme de 850,32 € à titre de remboursement de la retenue logement avec intérêts au taux légal.
- de condamner Météo France à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2020, M. B., déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. et à la direction interrégionale de Météo France en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 16 septembre 2020.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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