Tribunal administratif•N° 2000333
Tribunal administratif du 23 octobre 2020 n° 2000333
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
23/10/2020
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesUrbanisme et aménagement du territoire
Textes attaqués
Arrêté n° 12269 MLA.SAU du 15 novembre 2019
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000333 du 23 octobre 2020
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2020, l’Association syndicale libre du lotissement TE MARU ATA représentée par Me Mestre demande au tribunal :
- d’annuler l'arrêté n°12269/MLA.SAU du 15 novembre 2019 autorisant la modification des limites parcellaires et des superficies de trois lots n°69,70 et 100 du lotissement TE MARU ATA parcelles cadastrées n° 69,70 et 100 section DN sises à Punaauia, publié au JOPF du 22 novembre 2019, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'Association syndicale du lotissement TE MARU ATA.
- de condamner la Polynésie française à payer à l'Association syndicale du lotissement TE MARU ATA la somme de 250 000 FCP en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2020, l’Association syndicale libre du lotissement TE MARU ATA représentée par Me Mestre déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, l’Association syndicale libre déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de l’Association syndicale libre du lotissement TE MARU ATA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association syndicale libre du lotissement TE MARU ATA et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 23 octobre 2020.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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