Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000348 du 17 décembre 2020 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par un jugement N° 2000348 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif a statué sur la requête présentée par la Polynésie française. Par une demande du 8 décembre 2020, la Polynésie française signale une erreur matérielle affectant le jugement susmentionné. Il soutient que le jugement fait état de l’Eurl Tahaa en lieu et place de l’Eurl Tahaa 2. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741- 11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ». 2. Le jugement visé ci-dessus du 8 décembre 2020 est entaché d’une erreur matérielle entrant dans le champ d’application de ces dispositions. Il y a lieu par suite de la rectifier. ORDONNE : Article 1er : Dans le jugement visé ci-dessus du 8 décembre 2020, les mentions « Eurl Tahaa » figurant aux points 4 et 7 des motifs et aux article 1er, 2 et 4 du dispositif sont remplacées par les mentions « Eurl Tahaa 2 ». Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Polynésie française pour notification à L'Eurl Tahaa 2 et à M. Stellio X. Victor Y. dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative. Copie au haut-commissaire de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 17 décembre 2020 Le président du tribunal, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,