Tribunal administratif•N° 2000493
Tribunal administratif du 25 novembre 2020 n° 2000493
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Plein contentieux – Désistement
Désistement
Date de la décision
25/11/2020
Type
Ordonnance
Procédure
Plein contentieux
Juridiction
TA103
Domaines
Marchés et contrats administratifs - Délégations de service public
Mots-clés
Décision implicite de rejet DIR. Demande de dommages et intérêts. Redevances payées à tort au Port autonome. Désistement.
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000493 du 25 novembre 2020
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2020, la SA Electricité de Tahiti, représentée par Me Quinquis, demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite de rejet opposée par la Polynésie française à « la lettre de demande préalable » du 4 mars 2020.
- de condamner la Polynésie française à lui payer une somme de 6 198 996 F CFP à titre de dommages et intérêts.
- de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 220 000 FCFP en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2020, la SA Electricité de Tahiti, représentée par Me Quinquis, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, la SA Electricité de TAHITI déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SA Electricité de Tahiti.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Electricité de Tahiti et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 25 novembre 2020.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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