Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000635 du 01 décembre 2020 Tribunal administratif de Polynésie française Juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, le Syndicat national de l'enseignement technique action autonome Force ouvrière de Polynésie française demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite de rejet opposée par la ministre de l’éducation et de la modernisation de l’administration à sa demande d’annulation d’une liste aux élections du collège des représentants des personnels d’enseignement et d’éducation du lycée Tuianu Le Gayic et la suspension des mandats des élus de la liste libre. 2°) d’annuler les mandats des élus de la liste libre. Il soutient que : -il a participé aux élections et a intérêt pour agir ; -il y a urgence car un conseil d’établissement se réunit le 19 novembre 2020 ; -les articles 12 et 17 de l’arrêté 732 CM du 17 juin 1987 sont méconnus. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2000617 par laquelle le Syndicat national de l'enseignement technique action autonome demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2. A supposer la demande du Syndicat national de l'enseignement technique action autonome Force ouvrière introduite sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant ne peut, à la date du 1er décembre 2020, justifier l’urgence à obtenir la suspension d’une décision administrative en invoquant le fait qu’un « conseil d’établissement est prévu le 19 novembre 2020 ». Dès lors, une telle demande, alors au surplus qu’elle sollicite également le prononcé de l’annulation d’opérations électorales, qui ne ressortit pas de la compétence du juge des référés, ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête du Syndicat national de l'enseignement technique action autonome Force ouvrière est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national de l'enseignement technique action autonome Force ouvrière et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 1er décembre 2020 Le juge des référés, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,