Tribunal administratif2000565

Tribunal administratif du 27 janvier 2021 n° 2000565

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Désistement

Date de la décision

27/01/2021

Type

Ordonnance

Procédure

Désistement

Juridiction

TA103

Domaines

Marchés et contrats administratifs - Délégations de service public

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000565 du 27 janvier 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020, la Société J.B Le Caill & Cie représentée par Me Neveu demande au tribunal : - de fixer dès l’enregistrement de la présente requête, en application de l’article R. 611-11 du code de justice administrative, une date de clôture d’instruction, - d’annuler la décision implicite de la Polynésie française de refus de lui communiquer les documents administratifs qu’elle a sollicités par courrier du 25 juin 2020, - d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la Polynésie française de lui communiquer ces documents dans un délai ne pouvant excéder huit (8) jours à compter de la notification de la décision à venir, - de condamner la Polynésie à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2021, la Société J.B Le Caill & Cie représentée par Me Neveu déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, la Société J.B Le Caill & Cie déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la Société J.B Le Caill & Cie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société J.B Le Caill & Cie et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 27 janvier 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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