Tribunal administratif•N° 2000565
Tribunal administratif du 27 janvier 2021 n° 2000565
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Désistement
Date de la décision
27/01/2021
Type
Ordonnance
Procédure
Désistement
Juridiction
TA103
Domaines
Marchés et contrats administratifs - Délégations de service public
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000565 du 27 janvier 2021
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020, la Société J.B Le Caill & Cie représentée par Me Neveu demande au tribunal :
- de fixer dès l’enregistrement de la présente requête, en application de l’article R. 611-11 du code de justice administrative, une date de clôture d’instruction,
- d’annuler la décision implicite de la Polynésie française de refus de lui communiquer les documents administratifs qu’elle a sollicités par courrier du 25 juin 2020,
- d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la Polynésie française de lui communiquer ces documents dans un délai ne pouvant excéder huit (8) jours à compter de la notification de la décision à venir,
- de condamner la Polynésie à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2021, la Société J.B Le Caill & Cie représentée par Me Neveu déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, la Société J.B Le Caill & Cie déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la Société J.B Le Caill & Cie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société J.B Le Caill & Cie et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 27 janvier 2021.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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