Tribunal administratif•N° 2000233
Tribunal administratif du 27 janvier 2021 n° 2000233
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Plein contentieux – Désistement
Désistement
Date de la décision
27/01/2021
Type
Ordonnance
Procédure
Plein contentieux
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Mots-clés
désistement
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000233 du 27 janvier 2021
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2020, M. Gérard T. représenté par Me Quinquis demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite de rejet opposée à la lettre de demande préalable.
- de condamner l’Etat à verser à M. T. la somme de 42 717 438 F CFP.
- de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2021, M. Gérard T. représenté par Me Quinquis déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. T. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. T..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Gérard T. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 27 janvier 2021.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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