Tribunal administratif•N° 2000457
Tribunal administratif du 12 mars 2021 n° 2000457
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
12/03/2021
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 2000457 du 12 mars 2021
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, M. Christophe V. demande au tribunal :
- à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 302/MAE/DGRH du 6 janvier 2020 en litige et d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile lui permettant de continuer à bénéficier des stipulations de son contrat de travail.
- à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de modifier l’arrêté en litige sur les points suivants :
• d’annuler l’article 6 et le remplacer par une disposition prévoyant explicitement l’applicabilité des clauses du contrat de travail antérieurement conclu ;
• de modifier l’article 1er de l’arrêté afin de remplacer « 2020 » par « 2021 »
• de supprimer à l’article 3 les mots « d’un montant mensuel de quarante mille cinq cent francs (40 500 XPF) du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 inclus comme indiqué dans la décision n°2019-DP-05 du 1er avril 2019 ».
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2020, M. Christophe V. déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. V. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. V..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. V., à la Polynésie française et à l’Autorité polynésienne de la concurrence.
Fait à Papeete, le 12 mars 2021.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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