Tribunal administratif•N° 2100034
Tribunal administratif du 23 février 2021 n° 2100034
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Désistement
Date de la décision
23/02/2021
Type
Ordonnance
Procédure
Désistement
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Mots-clés
Désistement
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100034 du 23 février 2021
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2021, Mme Revanui P., représentée par Me Ceran-Jerusalemy, demande au tribunal :
- d’annuler partiel1ement l'arrêté en date du 8 janvier 2021, pour la période du 8 février au 15 février 2021 et pour celle du 8 juin au 2 août 2021 inclus.
- d’enjoindre à l'État de la placer en congé de maternité au titre de la période du 8 février au 15 février 2021 et au titre de celle du 8 juin au 2 août 2021 inclus.
- de condamner l'Etat à verser à Mme Revanui P. la somme de 1.463.356 F CFP.
- de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2021, Mme Revanui P., représentée par Me Ceran-Jerusalemy, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme P. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme P..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme P. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 23 février 2021.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)