Tribunal administratif2100034

Tribunal administratif du 23 février 2021 n° 2100034

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Désistement

Date de la décision

23/02/2021

Type

Ordonnance

Procédure

Désistement

Juridiction

TA103

Domaines

Fonctionnaires et agents publics

Mots-clés

Désistement

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100034 du 23 février 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, Mme Revanui P., représentée par Me Ceran-Jerusalemy, demande au tribunal : - d’annuler partiel1ement l'arrêté en date du 8 janvier 2021, pour la période du 8 février au 15 février 2021 et pour celle du 8 juin au 2 août 2021 inclus. - d’enjoindre à l'État de la placer en congé de maternité au titre de la période du 8 février au 15 février 2021 et au titre de celle du 8 juin au 2 août 2021 inclus. - de condamner l'Etat à verser à Mme Revanui P. la somme de 1.463.356 F CFP. - de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. Par un mémoire enregistré le 16 février 2021, Mme Revanui P., représentée par Me Ceran-Jerusalemy, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme P. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme P.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme P. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 23 février 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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