Tribunal administratif2100082

Tribunal administratif du 31 mars 2021 n° 2100082

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement

Désistement
Date de la décision

31/03/2021

Type

Ordonnance

Procédure

Excès de pouvoir

Juridiction

TA103

Domaines

Fonctionnaires et agents publics

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100082 du 31 mars 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, M. Raiarii X., représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : - d’annuler la décision de refus du ministre de l’éducation, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant sa demande de reconnaissance du transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). - d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande et de prononcer la reconnaissance du CIMM en Polynésie française. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2021, M. X. déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. Raiarii X., représenté par Me Quinquis déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 31 mars 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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