Décision du Tribunal administratif n° 1500526 du 29 avril 2016 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2015, présentée par Me Turlan, avocat, M. Pa T. doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Papara à lui verser une indemnité de 3 655 955 F CFP ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Papara une somme de 350 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant soutient que : - le jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2014 a annulé l’arrêté de licenciement pris à son encontre par le maire de Papara et ordonné sa réintégration rétroactive à compter du 20 février 2014 ; ce licenciement fautif engage la responsabilité de la commune ; - l’exécution du jugement du tribunal administratif implique le versement rétroactif des rémunérations qu’il aurait dû percevoir entre le 1er mars 2014 et le 13 janvier 2015, date de sa réintégration, constituées de son traitement et du montant des primes et indemnités de la période en cause, incluant les cotisations salariales dans les conditions de droit commun ; il justifie, par les pièces produites, que l’indemnité due par la commune s’élève à 2 719 499 F CFP. Par des mémoires en défense enregistrés le 20 novembre 2015 et le 13 avril 2016, présentés par Me Kintzler, avocat, la commune de Papara conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. T. une somme de 339 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en l’absence de service fait, l’agent dont le licenciement a été annulé ne peut prétendre à un rappel de traitement ; M. T., qui ne verse aucun élément permettant d’apprécier sa situation et d’évaluer le préjudice qu’il prétend avoir subi, ne justifie d’aucun préjudice réparable ; - à titre subsidiaire, le calcul de l’indemnité réparant le préjudice lié à l’annulation de la décision de licenciement s’effectue sur le montant net des rémunérations dont l’agent a été privé et exclut les primes liées à l’exercice effectif des fonctions ; l’indemnité de responsabilité correspondait aux fonctions de chef de la police municipale que M. T. n’exerce plus depuis sa réintégration ; - dès lors que le jugement du tribunal administratif a reconnu que M. T. avait commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, il ne peut prétendre à aucune indemnité ; à titre subsidiaire, si l’existence d’un préjudice devait être admise, l’indemnisation doit être réduite pour tenir compte de cette faute. Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’absence de M. Reymond-Kellal, nommé sous-préfet de Commercy par décret du 19 février 2016 ; - la décision du président du tribunal administratif désignant M. Retterer pour exercer les fonctions de rapporteur public ; - la décision du premier président de la cour d’appel de Papeete désignant Mme Pinet-Uriot, conseillère, pour compléter le tribunal à l’audience du 19 avril 2016. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meyer, première conseillère, - les conclusions de M. Retterer, rapporteur public, - les observations de M. T., et celles de Me Jannot, substituant Me Kintzler, représentant la commune de Papara. Sur la responsabilité : 1. Considérant que par un jugement n° 1400092 du 16 décembre 2014 dont il n’a pas été fait appel, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l’arrêté du 20 février 2014 par lequel le maire de la commune de Papara a licencié sans préavis ni indemnité M. T., agent de police municipale, aux motifs que la matérialité de la faute relative à l’absence de l’intéressé sur son lieu de travail n’était pas établie, et que le licenciement sans préavis ni indemnité présentait un caractère disproportionné au regard des fautes dont la matérialité n’était pas contestée ; que ces dernières se rapportent à un appel téléphonique reçu 11 novembre 2013 à 21 h 54, quelques minutes avant la fin du service, signalant un grave accident de la circulation ; que M. T., en sa qualité de chef d’équipe, a donné consigne à l’agent qui avait reçu l’appel de le transférer à la gendarmerie sans se rendre sur les lieux pour assurer la sécurité de la circulation publique, ne s’est pas déplacé lui-même à cet effet et n’a pas mentionné sur la main courante l’information relative à l’accident ; que dans les circonstances de l'espèce, il n’y a pas lieu de procéder à un abattement aux fins de tirer les conséquences des agissements fautifs retenus par le jugement du tribunal administratif n° 1400092 du 16 décembre 2014 ; que, par suite, le licenciement fautif de M. T. engage l’entière responsabilité de la commune de Papara ; Sur les préjudices : 2. Considérant qu’en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions ; qu’enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction (CE Section 6 décembre 2013 n° 365155, A) ; 3. Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. T., irrégulièrement évincé à compter du 20 février 2014, a été rémunéré par la commune de Papara jusqu’à la fin de ce mois ; qu’ainsi, il a subi des pertes de revenus du 1er mars 2014 au 12 janvier 2015, veille de sa réintégration ; que les bulletins de salaire produits font apparaître qu’il percevait chaque mois, du 1er janvier 2013 au 28 février 2014, outre son salaire de base de 261 863 F CFP, une prime de 6 000 F CFP et une indemnité de sujétion de 15 000 F CFP correspondant à ses fonctions de chef de la police municipale ; que la prime de 6 000 F CFP, à nouveau versée postérieurement à la réintégration du requérant, doit être incluse dans son préjudice indemnisable dès lors qu’il avait une chance sérieuse d’en bénéficier durant la période de son éviction ; qu’en revanche, le maire de Papara pouvait, compte tenu du comportement de M. T. le 11 novembre 2013, confier dans l’intérêt du service les fonctions de chef de chef de la police municipale à un autre agent, de sorte que le requérant ne peut être regardé comme ayant eu une chance sérieuse de continuer à percevoir la prime de sujétion liée à ces fonctions ; qu’il aurait ainsi perçu, après déduction des retenues salariales, une rémunération nette totale de 2 296 870 F CFP au titre de la période de 10 mois allant du 1er mars au 31 décembre 2014, à laquelle il convient d’ajouter une somme de 75 179 F CFP au titre de la période du 1er au 12 février 2015 ; que la somme de 157 577 F CFP correspondant aux salaires perçus au cours de la période d’éviction doit être déduite de l’indemnité due par la commune de Papara ; que, par suite, la commune doit être condamnée à verser une indemnité de 2 214 472 F CFP à M. T. ; Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Papara une somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5. Considérant que la commune de Papara, qui est la partie perdante, n’est pas fondée à demander qu’une somme soit mise à la charge de M. T. au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ; DECIDE : Article 1er : La commune de Papara est condamnée à verser une indemnité de 2 214 472 F CFP à M. Pa T.. Article 2 : La commune de Papara versera à M. Pa T. une somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Pa T. et à la commune de Papara. Délibéré après l'audience du 19 avril 2016, à laquelle siégeaient : M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, Mme Pinet-Uriot, conseillère à la cour d’appel de Papeete. Lu en audience publique le 29 avril 2016. La greffière, D. Germain La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,