Décision du Tribunal administratif n° 2000439 du 20 octobre 2020 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juillet 2020, M. Jacques R., M. Gyle T., Mme Tepora R. épouse T. et Mme Maeva F. épouse C. demandent au tribunal d’annuler l’élection du maire délégué de la commune associée de Fitii, à Huahine. M. R. et autres font valoir que les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant l’élection du maire délégué de la commune associée de Fitii, n’ont pas été respectées ; la liste arrivée en tête dans la section de Fitii est celle conduite par M. R. ; dès lors l’élection de M. Gaëtan M., élu par les conseillers municipaux le 3 juillet 2020, qui n’a pas recueilli le plus de suffrage dans la section correspondante, doit être annulée. Par une ordonnance du 31 août 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 septembre 2020. Vu le procès-verbal des opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Retterer, rapporteur, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteur public, - les observations de M. R., de M. T. et de Mme Perret représentant le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. A l’issue des élections municipales ayant eu lieu le 28 juin 2020 dans la commune de Huahine, la liste « Huahine te hono tau » conduite par M. L. a obtenu le plus de suffrages. Cependant, dans la section de Fitii, c’est la liste « Amuitahiraa no Matairea Nui a tu » conduite par M. Jacques R., qui a obtenu le plus de suffrages. Pourtant, dans cette section, le conseil municipal de Huahine a désigné le 3 juillet 2020 M. Gaëtan M. maire délégué de Fitii, Les requérants contestent cette élection. 2. Aux termes de l’article L 2573-3 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV, V et VI. (…) Après ce renouvellement ou en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué, le maire délégué est désigné par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section correspondante ou, à défaut de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section, parmi les conseillers élus sur les autres listes de la section correspondante, ou, à défaut, parmi les autres membres du conseil. / Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. ». 3. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que le maire délégué est désigné par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section correspondante. Il résulte de l’instruction que M. Jacques R. est le conseiller élu de la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section de Fitii où il était candidat. Il devait en conséquence être élu maire délégué de commune associée de Fitii. Par suite, l’élection de M. M., maire délégué de la commune associée de Fitii, est entachée d’illégalité et doit être annulée. DECIDE : Article 1er : L’élection du 3 juillet 2020 du conseil municipal de Huahine désignant M. Gaëtan M., maire délégué de Fitii, est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Jacques R., M. Gyle T., Mme Tepora R. épouse T., Mme Maeva F. épouse C., à M. Gaëtan M. et à la commune de Huahine. Copie au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2020, à laquelle siégeaient : M. Devillers, président, M. Retterer, premier conseiller, M. Katz, premier conseiller, Lu en audience publique le 20 octobre 2020. Le greffier, D. Germain La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,