Décision du Tribunal administratif n° 1900461 du 19 mai 2020 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2019, et un mémoire du 20 mars 2020, présentés par Me Dumas, M. André L. doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de la somme de 422 918 F CFP mise à sa charge au titre de l’impôt foncier pour les années 2017 et 2018. M. L. fait valoir que : le local n° 55641 a bien été loué pour les deux années en cause et la valeur locative n’a pas été modifiée ; il n’a pas pu être procédé à une augmentation de loyer pour ces deux années ; les dégrèvements apportés ne se rapportent qu’à l’année 2019. Par des mémoires en défense enregistrés le 21 février 2020 et le 18 avril 2020, la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Elle soutient que la requête est sans objet dès lors qu’après un nouvel examen du dossier, deux avis de dégrèvements pour un montant chacun de 211 459 F CFP ont été accordés au titre des exercices 2017 et 2018 ; il n’y a pas d’erreur dans les pièces transmises. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2020, M. L. déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge des impositions. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Retterer, rapporteur, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteur public, - les observations de Me Dumas, représentant le requérant, et celles de Mme Ahutoru représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. La Polynésie française a mis à la charge de M. L., propriétaire de biens immobiliers, des cotisations supplémentaires en matière d’impôt foncier pour les années 2017 et 2018 pour un montant total de 422 918 F CFP. En cours d’instance, la Polynésie française a accordé à M. L. deux dégrèvements (n° 741 et n° 742), d’un montant chacun de 211 459 F CFP. Ces dégrèvements correspondent à la totalité de l’impôt foncier contesté au titre des années 2017 et 2018, comme le fait valoir l’administration fiscale en défense. M. L. a alors indiqué qu’il n’entendait pas maintenir son action et qu’il entendait se désister. Ce désistement des conclusions aux fins de décharge des impositions en cause est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. L. de ses conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires en matière d’impôt foncier mises à sa charge pour les années 2017 et 2018. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. L. et à la Polynésie française. Délibéré après l'audience du 12 mai 2020, à laquelle siégeaient : M. Tallec, président, M. Retterer, premier conseiller, M. Katz, premier conseiller, Lu en audience publique le 19 mai 2020. Le greffier, D. Germain La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,