Cour administrative d'appel•N° 25TL02337
Cour administrative d'appel du 13 mai 2026 n° 25TL02337
CAA31, Cour d'appel de Toulouse, Juge des référés – Ordonnance – excès de pouvoir – Non-lieu
Non-lieu
Date de la décision
13/05/2026
Type
Ordonnance
Procédure
excès de pouvoir
Juridiction
CAA31
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)