Tribunal administratif•N° 2500413
Tribunal administratif du 12 mai 2026 n° 2500413
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère Chambre – Décision – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
12/05/2026
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesCommunes
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)