Tribunal administratif•N° 2600338
Tribunal administratif du 07 mai 2026 n° 2600338
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de la décision
07/05/2026
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Communes
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)