Cour administrative d'appel•N° 25PA03425
Cour administrative d'appel du 06 mai 2026 n° 25PA03425
CAA75, Cour d'appel de Paris, 1ère chambre – Décision – excès de pouvoir – Satisfaction partielle
Satisfaction partielle
Date de la décision
06/05/2026
Type
Décision
Procédure
excès de pouvoir
Juridiction
CAA75
Domaines
Conditions de détention
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