Tribunal administratif du 30 juin 2014 n° 1400208

Décision du Tribunal administratif n° 1400208 du 30 juin 2014 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la protestation, enregistrée le 8 avril 2014, présentée par M. Justin-Marie T., demeurant (98787), qui demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 30 mars 2014 sur l’atoll de Kauehi (commune de Fakarava) ; M. T. soutient que des bulletins de vote « pré-panachés » ont été distribués à l’extérieur du bureau de vote, alors qu’ils n’auraient jamais dû en sortir et qu’une dispute a éclaté à la mi-journée aux abords du bureau de vote ; Vu, enregistrés le 15 avril 2014, le procès-verbal des opérations électorales du 30 mars 2014 de la commune associée de Kauehi (commune de Faakarava) et les documents y annexés transmis par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Vu, enregistré le 29 avril 2014, le mémoire complémentaire produit par M. T., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes griefs que sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 18 juin 2014, la note en délibéré présentée pour M. R. et autres qui déclarent intervenir au soutien de la demande d’annulation des élections qui ont eu lieu le 30 mars 2014 dans la commune associée de Kauehi ; Vu, enregistré le 20 juin, l’additif à la note en délibéré présenté pour M. R. et autres ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique 17 juin 2014 : - le rapport de Mme Lubrano, première conseillère, - les conclusions de M. Mum, rapporteur public, - les observations de M. T. et celles de M. R. ; 1. Considérant que pour demander l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées sur l’atoll de Kauehi, M. T. soutient que des bulletins « pré-panachés » ont été distribués en dehors du bureau de vote, manifestant ainsi une intention de fraude, et qu’une dispute a éclaté à la mi-journée aux abords du bureau de vote ; que toutefois, si le protestataire ajoute que des électeurs ont voté à l’aide de ces bulletins ainsi modifiés, il ne fournit aucun élément précis à l’appui de ses allégations, et en particulier aucune indication sur le nombre de bulletins litigieux qui auraient été distribués ; qu’en outre aucune observation à ce sujet n’a été portée sur le procès-verbal des opérations électorales ; qu’ainsi, il ne peut être regardé comme établissant l’existence de circonstances de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; 2. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la protestation de M. T. ne peut qu’être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La protestation n° 1400208 de M. T. est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Justin-Marie T., à M. David T., à M. Jean-Nui T., à M. Simon E., à M. Yvonnic T., à M. Jean- Claude R. et à M. Likarione T.. Copie en sera adressée au haut commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 17 juin 2014, à laquelle siégeaient : M. Tallec, président, Mme Lubrano, première conseillère, M. Reymond-Kellal, conseiller. Lu en audience publique le trente juin deux mille quatorze. La greffière, D. Germain La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,