Tribunal administratif•N° 2603796
Tribunal administratif du 20 mai 2026 n° 2603796
TA33, Tribunal administratif de Bordeaux – Ordonnance – Excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
20/05/2026
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA33
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
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