Cour administrative d'appel•N° 24PA01354
Cour administrative d'appel du 02 avril 2026 n° 24PA01354
CAA75, Cour d'appel de Paris, 7ème chambre – Décision – excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
02/04/2026
Type
Décision
Procédure
excès de pouvoir
Juridiction
CAA75
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)