Tribunal administratif•N° 2600235
Tribunal administratif du 30 mars 2026 n° 2600235
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
30/03/2026
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Comptabilité publique - RecouvrementProfessions - Charges - Offices
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)