Tribunal administratif•N° 2600201
Tribunal administratif du 28 mars 2026 n° 2600201
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
28/03/2026
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Professions - Charges - Offices
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)