Tribunal administratif•N° 2500427
Tribunal administratif du 24 mars 2026 n° 2500427
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère Chambre – Décision – Excès de pouvoir – Satisfaction partielle
Satisfaction partielle
Date de la décision
24/03/2026
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesFonctionnaires et agents publics
Textes attaqués
Délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995, Délibération n° 2025-57 APF du 12 juin 2025
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