Tribunal administratif2100032

Tribunal administratif du 11 mai 2021 n° 2100032

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement

Désistement
Date de la décision

11/05/2021

Type

Ordonnance

Procédure

Excès de pouvoir

Juridiction

TA103

Domaines

Professions - Charges - Offices

Mots-clés

Licence de pêche professionnelle Désistement du requérant

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100032 du 11 mai 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, M. Dauphin X., représenté par Me Usang, demande au tribunal : - d’annuler la décision en date du 1er décembre 2020 rejetant sa demande de licence de pêche professionnelle ; - d’enjoindre à la Direction des ressources marines de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; Par un mémoire enregistré le 7 mai 2021, M. X. représenté par Me Usang, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Dauphin X. et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 11 mai 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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