Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100201 du 28 mai 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, Mme Nelly X., représentée par Me Millet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n°46/2020 du 27 mai 2020 prise conjointement par le procureur général près la cour d'appel de Papeete et par le premier président par intérim de la cour d'appel de Papeete, portant « suspension de la majoration de traitement due à Mme Nelly X. pour la période du 24 février 2020 au 4 mars 2020, puis du 9 mars au 20 mars 2020 et pour la période du 28 mars 2020 à la date effective de son retour à son poste de travail » ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la requérante une somme de 250 000 FCP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 312-5 du même code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ». 2. Mme Nelly X., magistrate judiciaire, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2020 prise conjointement par le procureur général près la cour d'appel de Papeete et par le premier président par intérim de la cour d'appel de Papeete, portant suspension de sa majoration de traitement pour les périodes du 24 février 2020 au 4 mars 2020, du 9 mars au 20 mars 2020 et du 28 mars 2020 à la date effective de son retour à son poste de travail. Mme X., occupant depuis deux années un bureau dans les locaux mêmes du tribunal administratif de la Polynésie française et étant ainsi bien connue de tous les magistrats et agents, cette situation est de nature à soulever des doutes sur l’impartialité du tribunal. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme X. au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de Mme X. est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Mme Nelly X., au procureur général près la cour d'appel de Papeete et au premier président par intérim de la cour d'appel de Papeete. Fait à Papeete, le 28 mai 2021. Le président, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,