Tribunal administratif2000615

Tribunal administratif du 25 mai 2021 n° 2000615

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision – Excès de pouvoir – Désistement

Désistement
Date de la décision

25/05/2021

Type

Décision

Procédure

Excès de pouvoir

Juridiction

TA103

Domaines

Fonctionnaires et agents publics

Texte intégral

Décision du Tribunal administratif n° 2000615 du 25 mai 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, Mme Brigitte X., demande au tribunal d’annuler l’avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et la décision du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, en date du 14 septembre 2020, refusant de reconnaitre le transfert de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française. Elle soutient que : elle est sur ce territoire depuis le 5 septembre 2013, soit 7 ans ; son conjoint est né à Tahiti, y a suivi toute sa scolarité et sa famille y vit ; elle est propriétaire d’un bien foncier et paie les cotisations de taxes foncières et ordures ménagères ; elle est titulaire de deux comptes bancaires ; elle a bénéficié d’une priorité légale d’affectation en Polynésie française sur un poste de régisseuse en 2017 ; elle vit avec son conjoint depuis 2011, pacsée depuis 2013 et mariée en 2016 ; son mari a pris sa retraite en 2013. Par des mémoires enregistrés les 27 et 30 avril 2021, Mme Brigitte X., déclare se désister de sa requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Retterer, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de Mme Perret, représentant le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. Mme X., née en 1966 à Paris, est venue en septembre 2013 s’installer avec son mari retraité en Polynésie française. Elle a été placée en disponibilité puis nommée par arrêté du 7 septembre 2017 régisseuse des recettes et d’avances auprès de la direction du commissariat d’outre-mer en Polynésie française. Par lettre du 28 mai 2020, Mme X. a demandé que soit reconnu le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française. Par décision du 14 septembre 2020, le directeur du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye du ministère des armées a rejeté sa demande. 2. Par décision du 26 mars 2021, le directeur du CMG de Saint-Germain en Laye du ministère des armées a fait droit à la demande de transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française de Mme X.. En conséquence, Mme X. a déclaré se désister de sa requête. 3. Le désistement de Mme X. est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme X.. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Brigitte X. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 11 mai 2021, à laquelle siégeaient : M. Devillers, président, M. Retterer, premier conseiller, M. Katz, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2021. La greffière, D. Germain La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,

Consulter la décision complète

Texte intégral sur Lexpol (source officielle)

Ouvrir sur Lexpol