Tribunal administratif•N° 2100210
Tribunal administratif du 10 juin 2021 n° 2100210
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
10/06/2021
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 2100210 du 10 juin 2021
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, Mme Fermina X., représentée par Me Quinquis, demande au tribunal :
- d’annuler la décision en date du 9 avril 2021 par laquelle le Ministre de l’éducation de la jeunesse, des sports de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance du centre de ses intérêts moraux et matériels (CIMM) en Polynésie française ;
- d’enjoindre l’administration de réexaminer et de prononcer la reconnaissance du CIMM ;
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2021, Mme X. représentée par Me Quinquis, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme X..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 10 juin 2021.
Le président p.i,
S. Retterer
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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