Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100267 du 21 juin 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, M. Taverio X. demande au tribunal d’interjeter appel de l’ordonnance n°2100203 du 18 juin 2021, par lequel le juge des référés a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à M. Taverio X., à Mme Hina X. et tous occupants de leurs chefs, d’évacuer sans délai la parcelle cadastrée section B n°75, qu’ils occupent sans droit ni titre à Punaauia, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et leur a également enjoint de retirer chapiteau, clôture ou autres ouvrages qu’ils ont érigés sur la parcelle, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, et passé ce délai, autorisé Grands projets de Polynésie à procéder lui-même à ces retraits, aux frais des occupants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Retterer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…) ». 2. La requête de M. Taverio X. tend à l’annulation de l’ordonnance n° 2100203 du 18 juin 2021 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Papeete a enjoint à M. Taverio X., à Mme Hina X. et tous occupants de leurs chefs, d’évacuer sans délai la parcelle cadastrée section B n°75, qu’ils occupent sans droit ni titre à Punaauia, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et leur a également enjoint de retirer chapiteau, clôture ou autres ouvrages qu’ils ont érigés sur la parcelle, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, et passé ce délai, autorisé Grands projets de Polynésie à procéder lui-même à ces retraits, aux frais des occupants. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et de transmettre le présent dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. X. est transmis au Conseil d’Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. Taverio X.. Fait à Papeete, le 21 juin 2021. Le juge des référés, La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Un greffier,