Cour administrative d'appel•N° 23PA01762
Cour administrative d'appel du 07 juin 2024 n° 23PA01762
CAA75, Cour d'appel de Paris, 4ème chambre – Décision – excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
07/06/2024
Type
Décision
Procédure
excès de pouvoir
Juridiction
CAA75
Domaines
Indemnisation des victimes (essais nucléairesterrorisme…)
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)