Tribunal administratif•N° 2100173
Tribunal administratif du 20 juillet 2021 n° 2100173
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
20/07/2021
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Urbanisme et aménagement du territoire
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100173 du 20 juillet 2021
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2021, la SCI DU PONT DE L’EST représentée par Me Levrat demande au tribunal :
- d’annuler le permis de construire n°20-1202-2/MLA.DCA du 25 février 2021 délivré à l’Eurl Etoiles Gymniques de Tahiti.
- de condamner l’Eurl Etoiles Gymniques de Tahiti à lui verser la somme de 452 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, la SCI DU PONT DE L’EST représentée par Me Levrat, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, la SCI DU PONT DE L’EST déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SCI DU PONT DE L’EST.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI DU PONT DE L’EST, à l’Eurl Etoiles Gymniques de Tahiti et à la Polynésie française
Fait à Papeete, le 20 juillet 2021.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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