Tribunal administratif2100339

Tribunal administratif du 20 juillet 2021 n° 2100339

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement

Désistement
Date de la décision

20/07/2021

Type

Ordonnance

Procédure

Excès de pouvoir

Juridiction

TA103

Domaines

Fonctionnaires et agents publics

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100339 du 20 juillet 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. Yannick X. demande au tribunal : - d’annuler les épreuves du concours de catégorie C – CEAPF – pour le recrutement de la branche de la surveillance, des agents de constatation des douanes pour l’administration de la Polynésie française. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2021, M. X. déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 20 juillet 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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