Tribunal administratif2100436

Tribunal administratif du 09 septembre 2021 n° 2100436

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Rejet (juridiction incompétente)

Date de la décision

09/09/2021

Type

Ordonnance

Procédure

Rejet (juridiction incompétente)

Juridiction

TA103

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100436 du 09 septembre 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, Mme Cosette X. demande au tribunal la rectification de son nom de famille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 2. Mme X. demande au tribunal la rectification de son nom de famille. Cette demande, qui est relative au fonctionnement des services de l'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme X., laquelle doit, dès lors, être rejetée pour ce motif. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme X. est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Cosette X.. Fait à Papeete, le 9 septembre 2021. La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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