Tribunal administratif•N° 2100197
Tribunal administratif du 17 septembre 2021 n° 2100197
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Déféré – Désistement
Désistement
Date de la décision
17/09/2021
Type
Ordonnance
Procédure
Déféré
Juridiction
TA103
Domaines
Domaine privédomaine publicUrbanisme et aménagement du territoire
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100197 du 17 septembre 2021
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 22 mai 2021, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal :
- d’annuler la délibération n° 127/20 du 30 novembre 2020 approuvant l'acquisition de la parcelle MM n°85 de la terre PAEO pour la réalisation de l'extension du complexe sportif de Avera sise à Taputapuatea - Raiatea.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2021, le haut – commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de son déféré.
Vu les pièces du dossier.
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l’intégralité des conclusions de son déféré. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du déféré du haut- commissaire de la République en Polynésie française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie Française et à la commune de Taputapuatea.
Fait à Papeete, le 17 septembre 2021.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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