Conseil d'Etat•N° 511019
Conseil d'Etat du 25 mars 2026 n° 511019
CE, Section du Contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies – Décision – Excès de pouvoir – Illégalité
Illégalité
Date de la décision
25/03/2026
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2025-37 LP/APF du 13 novembre 2025
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