Tribunal administratif•N° 2500520
Tribunal administratif du 17 février 2026 n° 2500520
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement d'office défaut confirm. req.
Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de la décision
17/02/2026
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Communes
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