Cour administrative d'appel•N° 24PA03835
Cour administrative d'appel du 25 mars 2026 n° 24PA03835
CAA75, Cour d'appel de Paris, 2ème chambre – Décision – plein contentieux – Rejet
Rejet
Date de la décision
25/03/2026
Type
Décision
Procédure
plein contentieux
Juridiction
CAA75
Domaines
Impôtstaxes et redevancesProfessions - Charges - Offices
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