Tribunal administratif2100376

Tribunal administratif du 12 octobre 2021 n° 2100376

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision – Désistement d'instance

Date de la décision

12/10/2021

Type

Décision

Procédure

Désistement d'instance

Juridiction

TA103

Domaines

Conditions de détention

Texte intégral

Décision du Tribunal administratif n° 2100376 du 12 octobre 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. X. représenté par Me Canevet demande au tribunal : - d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer a confirmé la décision du directeur centre de pénitentiaire de Tatutu-Papeari portant prolongation de mise à l'isolement du requérant pour une période de 3 mois à compter du 20/07/2021. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2021, M. X. représenté par Me Canevet, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X., au ministère de la justice, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au centre de détention de Tatutu. Fait à Papeete, le 12 octobre 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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