Tribunal administratif•N° 2100376
Tribunal administratif du 12 octobre 2021 n° 2100376
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision – Désistement d'instance
Date de la décision
12/10/2021
Type
Décision
Procédure
Désistement d'instance
Juridiction
TA103
Domaines
Conditions de détention
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 2100376 du 12 octobre 2021
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. X. représenté par Me Canevet demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer a confirmé la décision du directeur centre de pénitentiaire de Tatutu-Papeari portant prolongation de mise à l'isolement du requérant pour une période de 3 mois à compter du 20/07/2021.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2021, M. X. représenté par Me Canevet, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. X..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X., au ministère de la justice, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au centre de détention de Tatutu.
Fait à Papeete, le 12 octobre 2021.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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