Décision du Tribunal administratif n° 2100043 du 19 octobre 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2021, Mme X. doit être regardée comme demandant l’annulation du rejet partiel de sa demande de remise gracieuse des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l’impôt sur les transactions, de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées et de la contribution des patentes pour les années 2017 et 2018. Mme X. fait valoir que : lorsqu’elle a pris sa patente en 2016, on lui a indiqué qu’elle n’aurait pas d’impôt à payer durant les trois premières années ; on lui reproche de ne pas avoir déclaré son chiffre d’affaires de 2017 supérieur à 5 millions de francs ; après une année où son activité a été quasiment à zéro pour cause de Covid et avec une fille à charge, elle ne peut payer la somme réclamée ; elle sollicite une remise gracieuse. Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, la Polynésie française conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les majorations ont été dégrevées et que la requête n’est pas fondée. Par une ordonnance en date du 14 avril 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 mai 2021. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2021, Mme X. déclare se désister de sa requête. Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Retterer, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de M. Lebon, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision en date du 7 avril 2021, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice des finances publiques a prononcé, sur les impositions en litige, un dégrèvement de 114 111 F CFP correspondant à l’ensemble des majorations de ces impôts, procédant de la prise en compte des éléments produits par la requérante à l’appui de sa demande de remise gracieuse présentée le 20 décembre 2020. 2. Par courrier du 10 septembre 2021, Mme X. déclare se désister de sa requête. 3. Le désistement de Mme X. est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme X.. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Tamayo Yusdelmis X. et à la Polynésie française. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2021, à laquelle siégeaient : M. Devillers, président, M. Retterer, premier conseiller, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2021. La greffière, D. Germain La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,