Tribunal administratif•N° 2100495
Tribunal administratif du 27 octobre 2021 n° 2100495
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement d'instance
Désistement d'instance
Date de la décision
27/10/2021
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Marchés et contrats administratifs - Délégations de service public
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100495 du 27 octobre 2021
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2021, la société Gan Outre- mer Iard demande au tribunal :
- d'annuler l’avis d’appel public à la concurrence n°93864 du 24 août 2021 relatif aux « prestations d'assurances pour la commune de PAEA" portant refus de leur candidature et demande un report à une date ultérieure ;
- de refuser le report pour irrégularité et défaut de procédure ;
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2021, la société Gan Outre-mer Iard, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Gan Outre-mer Iard déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Gan Outre-mer Iard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gan Outre-mer Iard et à la commune de Paea.
Fait à Papeete, le 27 octobre 2021.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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