Tribunal administratif•N° 2500542
Tribunal administratif du 03 mars 2026 n° 2500542
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère Chambre – Décision – Excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
03/03/2026
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Aides publiques
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)