Cour administrative d'appel•N° 24PA04176
Cour administrative d'appel du 05 mars 2026 n° 24PA04176
CAA75, Cour d'appel de Paris, 7ème chambre – Décision – excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
05/03/2026
Type
Décision
Procédure
excès de pouvoir
Juridiction
CAA75
Domaines
CommunesFonctionnaires et agents publics
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)