Cour administrative d'appel•N° 24BX00145
Cour administrative d'appel du 23 avril 2026 n° 24BX00145
CAA33, Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3 – Décision – excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
23/04/2026
Type
Décision
Procédure
excès de pouvoir
Juridiction
CAA33
Domaines
Police administrative
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