Tribunal administratif•N° 2200054
Tribunal administratif du 17 février 2022 n° 2200054
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Désistement
Date de la décision
17/02/2022
Type
Ordonnance
Procédure
Désistement
Juridiction
TA103
Domaines
Indemnisation des victimes (essais nucléairesterrorisme…)
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200054 du 17 février 2022
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme Virginia X. représentée par Me Usang demande au tribunal :
- à titre principal, d’annuler la décision n° 8889/CIVEN/NFB du 01/12/2021 rejetant sa demande relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires pour le compte de sa mère décédée Mme Mata Y. ;
- de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis en sa qualité d’ayant-droit de Mme Mata Y. sa mère décédée ;
- à titre subsidiaire, de condamner le CIVEN à lui payer la somme provisionnelle de 20.000.000 FCP;
- de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 250 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de Justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, le président du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) expose que la demande a fait l’objet d’un réexamen et qu’à ce titre, une décision favorable a été prise.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2022, Mme X., représentée par Me Usang, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme X..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Virginia X., au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 17 février 2022.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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