Tribunal administratif2200054

Tribunal administratif du 17 février 2022 n° 2200054

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Désistement

Date de la décision

17/02/2022

Type

Ordonnance

Procédure

Désistement

Juridiction

TA103

Domaines

Indemnisation des victimes (essais nucléairesterrorisme…)

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200054 du 17 février 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme Virginia X. représentée par Me Usang demande au tribunal : - à titre principal, d’annuler la décision n° 8889/CIVEN/NFB du 01/12/2021 rejetant sa demande relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires pour le compte de sa mère décédée Mme Mata Y. ; - de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis en sa qualité d’ayant-droit de Mme Mata Y. sa mère décédée ; - à titre subsidiaire, de condamner le CIVEN à lui payer la somme provisionnelle de 20.000.000 FCP; - de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 250 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de Justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, le président du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) expose que la demande a fait l’objet d’un réexamen et qu’à ce titre, une décision favorable a été prise. Par un mémoire enregistré le 16 février 2022, Mme X., représentée par Me Usang, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Virginia X., au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et au haut- commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 17 février 2022. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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