Tribunal administratif•N° 2200028
Tribunal administratif du 17 février 2022 n° 2200028
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement
Désistement
Date de la décision
17/02/2022
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200028 du 17 février 2022
Tribunal administratif de Polynésie française
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, Mme Michaella X. demande au tribunal :
- d'annuler la décision n° 65917/2021/MEA/DGEE/BRH/PRH1 du 20/12/2021 par laquelle le directeur général de l'éducation et des enseignements a modifié l'appréciation finale de sa valeur professionnelle pour la campagne de promotion à la classe exceptionnelle au titre de l'année 2020 ;
- d'enjoindre à l'administration de modifier son appréciation ;
Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, Mme X., déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme X..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Michaella X. et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 17 février 2022.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
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