Ordonnance du Tribunal administratif n° 2200103 du 21 mars 2022 Tribunal administratif de Polynésie française Juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, le Syndicat de la fonction publique demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la Polynésie française de reporter la séance du Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) prévue le 22 mars 2022 à une date postérieure à la nomination par arrêté du Conseil des Ministres des représentants du syndicat de la fonction publique (SFP) ; 2°) d'enjoindre d'adopter dans un délai d'un mois, l'arrêté portant nomination des représentants désignés par le SFP du 9 mars 2022 pour siéger au CSFP sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 FCFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2022, le Syndicat de la fonction publique déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, le Syndicat de la fonction publique déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête du Syndicat de la fonction publique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat de la fonction publique et à la Polynésie française. Copie au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 21 mars 2022. Le juge des référés, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,